Conditions Générales de Vente et de Service
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV/CGS ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par Cmedialinks, entité numérique d'Acmedias Holding au Togo et Cmedias Holding en Côte d'Ivoire, spécialisée en développement web & mobile, création de logiciels, solutions cloud, gestion de serveurs, infogérance WordPress/SEO, design UI/UX, maintenance et services digitaux associés.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV/CGS.
1. OBJET
Les présentes CGV/CGS définissent les modalités selon lesquelles Cmedialinks fournit les services suivants :
Développement & Création
- Développement de sites web (WordPress, WooCommerce, Laravel, sur mesure)
- Applications web professionnelles (SaaS, ERP, CRM)
- Applications mobiles iOS & Android
- Solutions logicielles personnalisées
Marketing Digital & SEO
- Stratégie digitale
- Gestion Facebook & Instagram
- Référencement SEO
- Design UI/UX & Graphisme
Serveurs, Cloud & Infogérance
- Gestion de serveurs Linux & Windows
- cPanel / Plesk / VPS / Cloud & DevOps
- Migration de serveurs
- Monitoring, audit & sécurité
- Hébergement web & noms de domaine
Support & Maintenance
- Assistance technique
- Maintenance WordPress
- Suivi, optimisation & mises à jour
2. DEVIS, COMMANDES & ACCEPTATION
Toute prestation donne lieu à un devis écrit valable 30 jours, précisant :
- la nature du service,
- le prix,
- les délais estimatifs,
- les conditions particulières éventuelles.
La commande est considérée comme acceptée lorsque :
- le devis est signé, ou
- l'acompte est payé, ou
- une validation écrite (email, plateforme, formulaire) est reçue.
Cmedialinks peut refuser un projet pour motif légitime :
contenu illicite, délais irréalistes, manquement de sécurité, ressources insuffisantes, etc.
3. TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Tarifs
Les prix sont exprimés en :
- FCFA pour le Togo & la Côte d'Ivoire
- Hors taxes sauf mention contraire.
3.2. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières :
Pour les prestations de développement :
- 70 % à la commande
- 30 % à la livraison
OU selon devis :
- 50 % / 30 % / 20 %
OU
- 100 % à la commande en cas de promotion
Pour les abonnements (hébergement, maintenance, serveurs) :
- Paiement 100 % à la commande, renouvelé mensuellement ou annuellement.
3.3. Retards de paiement
Tout retard entraîne :
- pénalités de 10 %,
- suspension immédiate des services,
- frais éventuels de recouvrement.
Aucun accès, code source, livraison finale ou migration ne sera fournie tant que le solde dû n'est pas réglé.
4. DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent être révisés en cas :
- retard de fourniture d'éléments par le client,
- demandes de modifications,
- contraintes techniques ou externes.
Cmedialinks ne peut être tenue responsable d'un retard causé par le client.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à fournir :
- les contenus (textes, images, vidéos, accès),
- des informations exactes,
- des validations dans des délais raisonnables.
Le client garantit que les éléments fournis respectent les droits :
copyright, marques, RGPD/UEMOA, données personnelles, etc.
Tout retard de fourniture décale automatiquement le planning.
6. MODIFICATIONS, AJOUTS & AJUSTEMENTS
Toute modification après validation d'une étape (maquettes, version bêta, livrable intermédiaire) :
- doit être validée par écrit,
- peut entraîner un surcoût,
- peut prolonger les délais.
Toute fonctionnalité non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Avant paiement intégral
Cmedialinks reste propriétaire de :
- codes sources,
- designs,
- configurations,
- infrastructures serveur,
- accès et fichiers.
7.2. Après paiement intégral
Les droits d'utilisation sont transférés au client.
La revente ou redistribution est interdite sans accord préalable.
Les licences tierces (plugins, thèmes, API, hébergement) ne sont jamais transférées.
8. CONFIDENTIALITÉ
Cmedialinks et le client s'engagent à protéger les informations confidentielles et à garantir leur non-divulgation.
9. HÉBERGEMENT, SERVEURS & INFOGÉRANCE
Cmedialinks n'est pas responsable :
- des pannes de prestataires tiers (Cmediahost, Cloudflare, IONOS, AWS, cPanel, Plesk…),
- des interruptions réseau,
- des attaques externes hors périmètre contractuel.
Toute intervention non incluse dans le contrat est facturée.
En cas de non-renouvellement : les services sont suspendus automatiquement.
10. GARANTIE & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Cmedialinks garantit :
- la conformité de la prestation,
- la qualité technique selon les normes en vigueur.
Ne peut être tenue responsable :
- bug provenant de plugins, outils ou API externes,
- pertes financières indirectes,
- erreurs provoquées par le client,
- cyberattaques non couvertes par le contrat,
- incidents serveur tierce partie.
La responsabilité est limitée au montant payé par le client.
11. RÉSILIATION
La résiliation peut être prononcée pour :
- non-paiement,
- non-respect des CGV/CGS,
- comportement abusif,
- utilisation frauduleuse ou illégale.
Conséquences de la résiliation :
- Les sommes versées restent acquises.
- Les prestations déjà réalisées restent dues.
- Tout abonnement entamé est dû entièrement.
12. LIVRAISON & VALIDATION FINALE
La prestation est considérée comme livrée et validée lorsque :
- ✔ le client valide explicitement,
- OU
- ✔ 7 jours s'écoulent sans retour après un livrable intermédiaire,
- OU
- ✔ 30 jours après livraison finale sans réponse du client.
Après 30 jours :
- le projet est automatiquement clos,
- toute modification sera facturée.
Support & corrections :
Le support couvre uniquement :
- ce qui est prévu dans le devis / contrat,
- les éléments déjà développés.
Ne couvre pas :
- nouvelles fonctionnalités,
- refontes,
- modifications structurelles.
Si le client ne transmet aucun retour dans les 30 jours, il perd toute possibilité de correction gratuite.
Paiement final :
Dès la livraison ou validation automatique :
- le solde devient immédiatement exigible,
- en cas de non-paiement sous 15 jours :
- suspension du site,
- suspension du serveur,
- gel du support et des interventions.
Aucune livraison finale (code source, accès, migration, DNS, fichiers) ne sera fournie sans paiement complet.
13. SUPPORT & MAINTENANCE
Le support dépend du contrat choisi :
Standard
Premium
Infogérance complète
Toute intervention urgente ou hors forfait est facturée selon le tarif en vigueur.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Cmedialinks respecte :
- la Loi Togolaise sur la protection des données personnelles,
- la Loi Ivoirienne relative à la protection des données,
- les normes CEDEAO et internationales applicables.
Une Politique de Confidentialité distincte décrit les traitements effectués.
15. LITIGES & JURIDICTION
En cas de litige :
- Les tribunaux du Togo ou de la Côte d'Ivoire sont compétents selon la localisation contractuelle.
- Une médiation préalable pourra être recommandée.
16. ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV lors :
- de la signature du devis,
- de la validation en ligne,
- ou du paiement de l'acompte.
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