Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site www.cmedialinks.com ainsi que des plateformes, applications, solutions web, mobiles ou logicielles éditées par Acmedias Holding Togo et Cmedias Holding Côte d'Ivoire sous la marque Cmedialinks.
En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGU.
1. OBJET
Les CGU ont pour objet de définir :
- les règles d'utilisation du site,
- les responsabilités de l'utilisateur,
- les obligations de Cmedialinks,
- les conditions d'accès aux services numériques : création de sites, applications, logiciels, hébergement, cloud, CRM/ERP, infogérance, SEO, marketing digital, etc.
Les CGU s'appliquent à tout utilisateur, visiteur, client ou partenaire accédant à nos plateformes.
2. ACCÈS AU SITE & AUX SERVICES
Cmedialinks met à disposition un ensemble de services accessibles :
- depuis le site web,
- via des applications web & mobiles,
- via des espaces clients ou solutions logicielles (CRM/ERP, SaaS, API, etc.).
Disponibilité
Cmedialinks s'efforce d'assurer une disponibilité continue des services, mais ne garantit pas :
- absence d'interruptions,
- absence de pannes ou d'erreurs,
- continuité en cas de maintenance ou problèmes externes.
Cmedialinks peut suspendre l'accès aux services pour :
- ▸ maintenance,
- ▸ mise à jour,
- ▸ raisons de sécurité,
- ▸ incidents indépendants de sa volonté.
3. INSCRIPTION & COMPTE UTILISATEUR
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes,
- maintenir ses données à jour,
- garder confidentiels ses identifiants.
Toute activité réalisée via le compte utilisateur est réputée être effectuée par celui-ci.
Cmedialinks peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- ▸ d'utilisation frauduleuse,
- ▸ de violation des CGU,
- ▸ d'atteinte à la sécurité.
4. UTILISATION AUTORISÉE
L'utilisateur s'engage à utiliser nos services conformément à la loi, notamment pour :
- consulter des informations,
- commander ou suivre une prestation,
- utiliser les logiciels, applications ou outils mis à disposition,
- gérer son espace client ou ses contenus.
Interdictions
L'utilisateur ne doit en aucun cas :
- contourner les systèmes de sécurité
- copier, dupliquer ou redistribuer des contenus sans autorisation
- perturber le fonctionnement du site ou des serveurs
- utiliser les services à des fins illégales, nuisibles ou frauduleuses
- publier du contenu diffamatoire, violent, pornographique ou non conforme
- tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Toute violation pourra entraîner une suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
5. CONTENUS UTILISATEURS
Le client ou utilisateur peut être amené à fournir :
- textes, images, vidéos, fichiers, documents,
- données personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il garantit que :
- les contenus sont légaux,
- ne violent aucun droit (auteur, marque, RGPD/UEMOA),
- ne contiennent pas de virus ou de code malveillant.
Cmedialinks peut supprimer tout contenu non conforme, sans préavis.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, les logiciels, les designs, logos, textes, images, codes, interfaces, bases de données et tous les éléments créés par Cmedialinks sont protégés.
Vous n'êtes pas autorisé à :
- reproduire, copier ou revendre nos contenus,
- réutiliser nos codes sources, modèles, designs sans accord,
- utiliser notre marque ou identité visuelle sans autorisation écrite.
Cmedialinks reste propriétaire de :
- tous les développements réalisés tant que le paiement n'est pas intégral,
- l'architecture technique, les configurations serveur, les outils internes,
- les licences, plugins ou ressources tierces.
Après paiement final, un droit d'utilisation est accordé au client.
7. GESTION DES SERVEURS, CLOUD & HÉBERGEMENT
Si l'utilisateur bénéficie d'un service d'hébergement, cloud ou infogérance, il doit respecter les règles suivantes :
Obligations :
Ne pas surcharger le serveur
Respecter les limites de ressources allouées
Ne pas héberger de contenus illégaux
Conformité avec les lois en vigueur
Maintenir la sécurité
Comportement conforme aux normes de sécurité
Cmedialinks n'est pas responsable :
- ▸ des pannes des prestataires tiers (Cmediahost, Cloudflare, AWS, IONOS, cPanel, Plesk…),
- ▸ des attaques externes hors périmètre contractuel,
- ▸ des pertes dues à une mauvaise manipulation du client.
Toute intervention hors contrat ou en urgence pourra être facturée.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Cmedialinks applique les lois en vigueur :
- Loi Togolaise de Protection des Données,
- Loi Ivoirienne relative aux Données Personnelles,
- Normes CEDEAO,
- Et toute réglementation équivalente.
Une Politique de Confidentialité distincte détaille : la collecte, l'usage, la protection, et les droits des utilisateurs.
9. RESPONSABILITÉ
Cmedialinks ne peut être tenue responsable de :
- pertes financières indirectes,
- bug provenant de services tiers (plugin, API, extension),
- interruptions réseau ou serveurs,
- utilisation abusive par un utilisateur,
- non-respect des instructions fournies,
- dommages résultant de cyberattaques non couvertes par le contrat.
La responsabilité maximale ne peut excéder le montant payé pour la prestation concernée.
10. LIENS EXTERNES
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Cmedialinks n'est pas responsable :
- ▸ du contenu externe,
- ▸ de la sécurité de ces sites,
- ▸ de leurs pratiques.
L'utilisateur accède à ces liens à ses propres risques.
11. SUSPENSION & RÉSILIATION
Cmedialinks peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :
- violation des CGU,
- comportement frauduleux,
- tentative d'intrusion,
- non-paiement d'un service,
- utilisation dangereuse ou abusive.
La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des périodes entamées.
12. MODIFICATIONS DES CGU
Cmedialinks peut modifier les CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés par :
- notification sur le site,
- email,
- ou par mise à jour de la date en vigueur.
L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont régies par :
- la Loi Togolaise lorsque le contrat est rattaché au Togo,
- la Loi Ivoirienne lorsque le contrat est rattaché à la Côte d'Ivoire.
En cas de litige :
- une médiation pourra être proposée,
- à défaut, les tribunaux locaux compétents seront saisis.
14. ACCEPTATION DES CGU
En utilisant nos plateformes ou services, l'utilisateur reconnaît :
- avoir lu et compris les CGU,
- les accepter sans réserve,
- respecter l'ensemble des obligations décrites.
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